Conditions générales de vente
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Présentation de La Papetière
Le site de vente en ligne www.la-papetiere.com (ci-après le « Site ») propose à la vente une sélection de produits en papier artisanal réalisé à la main.
Le Site est édité par la micro-entreprise La Papetière, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 891 439 606, ayant son siège social au 562, chemin du baou rouge Saint-Zacharie (83640) (ci-après dénommée « La Papetière »).
La Papetière peut être contactée à l’adresse ci-dessus, par téléphone au 06.13.87.11.32 ou par courrier électronique à l’adresse contact@la-papetiere.com. La Papetière répond aux appels téléphoniques et prend en compte les demandes adressées par courrier postal ou électronique les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, heure de Paris.
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre La Papetière et toute personne majeure utilisant le site en vue de l’achat d’un ou plusieurs produits (ci-après le « Client ») ainsi que toute vente d’un ou plusieurs produits au Client.
La Papetière peut modifier de temps en temps les CGV. Les CGV en vigueur sont consultables via le lien « Conditions Générales de Vente » et sont présentées et soumises à la validation du Client à l’occasion de chaque commande.
Les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sont disponibles sur le Site et dans les CGV.
- Produits et prix
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont présentés sur le Site.
Les photographies des produits peuvent ne pas refléter parfaitement leurs caractéristiques et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Le Client est invité à se référer à la description des caractéristiques des produits et, en cas de doute, à contacter La Papetière.
Les offres de produits sont valables tant que les produits sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (notamment TVA et éco-participation) mais hors frais d’expédition et de transport. Les frais de transport sont fonction du poids du produit choisi par le Client.
En cas d’expédition des produits en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM, le Client peut être redevable de droits de douane, d’importation ou autres taxes. Le Client est invité à se renseigner préalablement à toute commande lorsqu’il se trouve dans ce cas et est responsable du paiement de ces droits et taxes directement auprès des autorités dont il relève.
Les frais de communication électronique découlant de l’accès et de l’utilisation du Site restent à la charge du Client.
- Commande
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un compte en suivant la procédure de création de compte.
Le Client titulaire d’un compte peut commander des produits sur le Site en suivant la procédure de commande.
À l’issue de la procédure de commande, le Site affiche un récapitulatif de la commande pour que le Client puisse en vérifier l’exactitude et en corriger les éventuelles erreurs, notamment concernant les produits commandés et l’adresse de livraison.
Les CGV en vigueur sont également présentées au Client pour validation de celles-ci et de la commande. Le Client est invité à confirmer qu’il a pris connaissance et accepte les CGV. Cette confirmation et la validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserve des CGV.
Après validation de la commande, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande comprenant un récapitulatif de celle-ci ainsi que les CGV en vigueur au format PDF.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, La Papetière pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Dans le cas où un produit s’avèrerait indisponible après confirmation de la commande, La Papetière en informe le Client par courrier électronique. La commande est alors annulée et le Client remboursé du prix du produit concerné ainsi que des frais de livraison si la commande ne comprend pas d’autres produits pouvant être livrés.
- Paiement
Le paiement de toute commande s’effectue en ligne, après validation de celle-ci par le Client, par carte bancaire, en fonction des cartes acceptées par le prestataire de paiement de La Papetière.
Le montant total dû par le Client est débité à la commande.
La commande n’est acceptée par La Papetière qu’après confirmation de la bonne fin de l’opération de paiement par le prestataire de paiement de La Papetière. Dans le cas où l’opération de paiement échoue, la commande est annulée.
En cas de mise en place d’un paiement fractionné, le Client a la possibilité de choisir un paiement en 3 ou 4 fois.
Les produits demeurent la propriété de La Papetière jusqu’au complet paiement de leur prix.
- Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure de commande.
Les frais de livraison, et en principe le délai de livraison, sont indiqués lors de la procédure de commande en fonction du mode de transport choisi par le Client et de l’adresse de livraison de celui-ci. Lorsque le délai de livraison n’est pas indiqué, La Papetière s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande par La Papetière exceptés les luminaires.
Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés et comprend le délai d’expédition par La Papetière et le délai de transport par le prestataire de transport.
La Papetière livre les produits en France métropolitaine. En dehors de cette zone de livraison, le Client est invité à contacter La Papetière pour valider la possibilité de livrer et déterminer les frais de livraison.
En cas de retard de livraison, La Papetière pourra adresser un courrier électronique au Client pour l’en informer et lui indiquer le cas échéant un nouveau délai de livraison.
En outre, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre le contrat relatif à sa commande dans les conditions et modalités de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, La Papetière rembourse le prix du produit concerné. Si le Client l’a reçu, elle rembourse également les frais de livraison de La Papetière vers le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat. Les frais de port retours sont toutefois à la charge du client.
Lorsque le mode de transport choisi par le Client implique sa présence lors de la réception du produit, La Papetière ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison ou de dépassement du délai de livraison dû à l’absence du Client lors de la livraison par le transporteur.
- Réception
À la réception du produit commandé, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit.
Le Client doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser la livraison, lorsque l’emballage est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de la livraison. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque le Client prend personnellement livraison du produit et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et du produit, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à dix (10) jours ouvrés.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à La Papetière pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.
Le Client doit également vérifier la conformité du produit reçu avec sa commande et la facture disponible dans son compte sur le Site.
Les risques de perte ou de dommages aux produits sont transférés au Client lors de la réception de ceux-ci.
- Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé en complétant et en adressant à La Papetière, par courrier électronique ou par voie postale, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter d’une commande.
Formulaire de rétractation :
« A l’attention de La Papetière, 562, chemin du baou rouge, 83640 Saint-Zacharie.
Adresse e-mail : contact@la-papetiere.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente de produit ci-dessous.
- Produit : [identification et référence du produit]
- Commande n° [à compléter] du [date à compléter]
- Reçue le [date à compléter]
- Nom et prénom du client : [à compléter]
- Coordonnées du client : [à compléter]
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [date à compléter] »
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai ci-dessus, le Client doit retourner le produit à La Papetière, à ses frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner le produit dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice etc.) afin que La Papetière puisse le remettre en vente à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.
La Papetière rembourse au Client le montant total payé par celui-ci, soit le prix du produit et les frais de livraison de La Papetière vers le Client, à l’exception des frais excédant les frais de livraison standard lorsque le Client choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par La Papetière. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client. La Papetière procède au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision du Client de se rétracter. La Papetière pourra différer ce remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou d’un justificatif de réexpédition du produit.
La Papetière peut proposer sur le Site des produits personnalisables par le Client. Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas d’achat d’un produit personnalisé.
- Garantie
La Papetière est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés en vertu des dispositions légales ci-dessous.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Il est également rappelé que le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
En vertu des dispositions ci-dessus, La Papetière remboursera, réparera ou échangera tout produit d’un Client s’avérant affecté d’un défaut caché ou non conforme à sa commande.
Si le Client souhaite mettre en œuvre une garantie ci-dessus, il doit contacter La Papetière par un des moyens ci-dessus à sa disposition en précisant la garantie invoquée, en justifiant le défaut caché du produit au jour de la commande et son impact sur son utilisation ou la non-conformité du produit à la commande, si nécessaire à l’aide de photographies, et en identifiant précisément le produit et sa commande et, si possible, en joignant une copie de la facture.
La Papetière procède à la vérification du défaut caché ou du défaut de conformité et des conditions de mise en œuvre de la garantie invoquée et, en cas de validation de la prise en charge du produit au titre de la garantie, invite le Client à le retourner à ses frais. Le Client doit retourner le produit complet (emballage, accessoires, notices etc.).
La Papetière procède, selon le cas, à son choix, au remboursement du produit, à sa réparation ou à son échange et livre le produit réparé ou le nouveau produit au Client à ses frais. La Papetière rembourse également au Client les frais de retour du produit, sur communication de tout justificatif de ces frais.
- Protection des données personnelles
La Papetière enregistre les données personnelles du Client et les traite dans le respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions exposées dans la convention de protection des données personnelles disponible ici : cf. page Protection des données.
- Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ayant trait aux CGV, notamment à l’exécution d’une commande, le Client peut adresser sa réclamation à La Papetière par un des moyens ci-dessus à sa disposition.
En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 152-2 du même code, le Client a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation à La Papetière.
Le Client peut en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/